ART. 34 | N°956
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°956
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 34
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 109, substituer à la seconde occurrence du mot :
« article »
la référence :
« c ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.