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APRÈS ART. 18 BISN°CL494

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er novembre 2018

LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL494

présenté par

M. Latombe

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant:

Les trois premiers alinéas de l’article 373‑2‑9 du code civil sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« En application des articles 373‑2‑7 et 373‑2‑8, la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge.

« À titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, il statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre de l’intervention du juge aux affaires familiales dans l’exercice de l’autorité parentale, de nombreux différends surviennent du fait de l’inadaptation du droit de la famille aux nouvelles configurations familiales.

En effet, face à la forte augmentation de divorces, de nombreux enfants (1,5 million selon l’INSEE) sont confrontés à la question du lieu de leur résidence, qui doit être unique, ce qui pose des problèmes administratifs (un exemple avec le logiciel Affelnet de l’Education Nationale qui ne considère qu’un seul domicile pour les formalités d’affectation des enfants).

De plus actuellement le parent n’ayant pas les enfants à son domicile se voit attribuer un « droit de visite et d’hébergement », terme qui dans son acception apparaît dégradant car renvoyant à une image quasi pénale.

Dès lors, cet amendement a pour objectif de moderniser la domiciliation des enfants issus de couples séparés, en instaurant le principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents, afin de traduire l’égalité entre ces derniers, cela toujours dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Forts de l’inscription claire dans le code civil de ce principe d’équilibre des domiciles parentaux, les juges pourront toujours fixer des modalités adaptées dans le respect de l’intérêt de l’enfant.

Il s’agit de moderniser notre droit sur la résidence des enfants en cas de divorce et de séparation, à l’aune de ce qu’a été l’évolution du droit sur l’autorité parentale, il y a quelques années.

De surcroît, il est concevable que dans la continuité de cette modernisation du droit de la famille, les procédures se raccourcissent et se raréfient, ce qui allègera d’autant les tribunaux actuellement en surcharge.

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