- Texte visé : Proposition de loi n°1352, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Chapitre Ier A
Mesures relatives aux auteurs de violences étant notamment dépositaires de l’autorité publique
Article 1er A
« Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions dont l’Île de France, et de six départements, la mise en place d’un Observatoire des violences policières placé auprès du ou des tribunaux de Grande instance concernés.
« Cet Observatoire doit recenser et analyser les violences commises, notamment à l’occasion de manifestations sur la voie publique, par les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou de leur mission, ainsi que des suites administratives ou judiciaires y étant données. Les études et rapports de cet Observatoire sont publiques.
« La composition de cet Observatoire doit garantir sa neutralité et son impartialité, notamment en associant des personnalités qualifiées, représentants d’associations, de partis et de groupements politiques, organisations syndicales.
« Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser un tel Observatoire permettant d’avoir une meilleure connaissance et analyse de ce phénomène de violences notamment commises à l’occasion de manifestations sur la voie publique. »
Par cet amendement, nous proposons d’expérimenter, dans un esprit consensuel, la création d’un Observatoire des violences policières en particulier commises lors de manifestations sur la voie publique.
Cet Observatoire permettrait de disposer d’une information objective et étayée concernant les violences ayant pu être observées et constatées par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ou de leur mission, notamment dans le cadre de manifestations sur la voie publique. Un tel Observatoire permettrait en outre de compléter des initiatives citoyennes, notamment issues d’associations de victimes de telles violences (https://www.liberation.fr/checknews/2018/12/14/qui-est-derriere-l-observatoire-national-des-violences-policieres_1697382). Il devrait ainsi assurer que le public ait connaissance d’une information étayée et fiable (rapports statistiques et d’analyse) quant à l’ampleur et à la nature de ces violences ainsi qu’aux suites qui y sont données (procédures disciplinaires et judiciaires).
Nous proposons en outre, afin de garantir l’impartialité de cet Observatoire, que sa composition comprenne des personnalité.e.s et représentant.e.s d’associations (notamment organisations non gouvernementales), syndicats, partis et groupements politiques.
Dans les conditions prévues par la Constitution et son article 37-1, qui limitent le champ et la durée des expérimentations, nous proposons que celui-ci soit expérimenté dans au maximum 2 régions (dont l’Île de France, eu égard au grand nombre de manifestations sur la voie publique qui s’y déroulent), et 6 départements, avant d’envisager une possible généralisation.
En particulier, Amnesty International rappelait ainsi au 17 décembre 2018 que plus de 1 407 manifestants avaient été blessés (dont 46 grièvement) depuis le début des manifestations le 17 novembre 2018, ainsi que « 717 policiers, gendarmes et pompiers qui ont aussi souffert de violences » https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/actualites/usage-excessif-de-la-force-lors-des-manifestations.