ART. 8 | N°CD380
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Retiré
AMENDEMENT N°CD380
présenté par
M. Cesarini, M. Julien-Laferrière, Mme Mörch, Mme Jacqueline Maquet, Mme Brugnera, M. Haury, Mme Rossi, M. Gouffier-Cha, M. Potterie, M. Zulesi, Mme Pompili, M. Vignal, M. Perea et M. Thiébaut
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Des conventions signées entre, d’une part, l’État et, d’autre part, une collectivité territoriale, une agence d’urbanisme ou une chambre consulaire peuvent développer un mécénat de compétences permettant de mettre à disposition leurs compétences en ingénierie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de ce mécénat de compétences, la mise à disposition d’ingénierie peut émaner de l’État mais aussi des collectivités locales, des agences d’urbanismes, des chambres consulaires ou de toute autre entité pouvant contribuer à la réussite des accompagnements.