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ART. 46N°1113

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2018

LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1113

présenté par

M. Paris

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ARTICLE 46

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter l’alinéa 32 par les mots :

« a été ordonnée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.