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ART. 50N°1126

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2018

LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1126

présenté par

M. Paris

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ARTICLE 50

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« cas de non- »

les mots :

« l’absence d’ ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.