ART. 12 | N°1234
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°1234
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 12
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.