ART. 42 | N°1297
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1297
présenté par
M. Aubert, M. Quentin, M. Hetzel, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Savignat, M. Parigi, M. Cinieri, M. Door, M. Bazin, M. Cordier, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet et M. Viry
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ARTICLE 42
Supprimer les alinéas 24 à 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation d’un tribunal criminel départemental dérogeant sous certaines conditions au recours à la cour d’assises soulève une vraie question démocratique.
En effet, la cour d’assises se distingue des autres juridictions par la présence d’un jury populaire dans sa formation de jugement et garantit ainsi un équilibre entre l’expertise des magistrats professionnels et la nécessité d’un justice démocratique rendue « au nom du peuple français ». Or, la cour criminelle proposée dans le présent projet de loi vise précisément à déroger aux jurés populaires et confère le pouvoir de juger certains crimes aux seuls magistrats professionnels.
Cette proposition remet en cause la légitimité de la cour d’assises, qui constitue pourtant un héritage juridictionnel de la Révolution française. La présente expérimentation opèrerait une distinction très inquiétante entre certains crimes estimés suffisamment graves pour relever de la cour d’assises et d’autres crimes transmis à une formations de jugement exclusivement composée de magistrats professionnels. Comme l’a rappelée Mme Marie-Aymée Peyron, bâtonnier de Paris : « Pour des questions de réduction budgétaire, on ôterait la souveraineté du peuple avec les jurés populaires. »
C’est pourquoi il convient par le présent amendement de supprimer cette expérimentation.