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ART. 25 BIS AN°1460

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2018

LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1460

présenté par

Mme Avia

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ARTICLE 25 BIS A

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° L’article L. 611‑1 est ainsi rédigé : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel et de cohérence.