ART. 38 | N°1485
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°1485
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 38
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.