ART. 38	N°1486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1486
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 38
À l’alinéa 11, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« se ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.