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APRÈS ART. 18N°1516

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2018

LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°1516

présenté par

Mme Oppelt, Mme Fontenel-Personne, M. Sommer, M. Cabaré, Mme Kerbarh, M. Testé, M. Sorre, M. Buchou, M. Besson-Moreau, Mme Michel et Mme Vanceunebrock-Mialon

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

L’article 373‑2‑9 du code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

b) Après le mot : « parents », sont insérés les mots : « lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, ».

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande de l’un des parents, le juge statue sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents. Si une raison impérieuse du fait du parent demandeur, dûment motivée, fait obstacle à l’application du présent alinéa, la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents. » ;

3°  Le dernier alinéa est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les cas de séparation parentale engendrent parfois des tensions néfastes pour l’enfant et pour les familles dans leur globalité. De nombreuses études en psychologie démontrent que l’équilibre de l’enfant passe notamment par le fait de pouvoir profiter de chacun de ses parents (sauf raison impérieuse). Si la loi indique que le domicile de l’enfant est fixé par nature au domicile de chacun de ses parents, un certain nombre de procès se retrouveront sans fondement, ce qui soulagera significativement les tribunaux. Cet amendement est aussi la source d’une potentielle économie non négligeable.

L’attribution de l’autorité parentale conjointe aurait dû modifier les décisions de la justice familiale pour rééquilibrer l’égalité parentale vis-à-vis de la résidence des enfants. Or, il n’en est rien, notamment lors des divorces sans consensus sur ce thème. Quand le papa demande la résidence alternée et la maman s’y oppose, le juge aux affaires familiales valide la demande de la mère 7,5 fois sur 10 contre 2,5 fois pour le père même s’il possède toutes les compétences éducatives, affectives et matérielles.

Le droit des familles parait de plus en plus inadapté face aux évolutions familiales. Pourtant, des évolutions significatives sont à souligner comme les dernières évolutions concernant les congés maternité et paternité. Le congé parental doit être accordé aux deux parents pour le bénéfice des enfants.

Or, beaucoup de décisions de justice actuellement sont inappropriées et ne tiennent pas compte de cette évolution sociétale en privant dans plus de 75 % des cas les enfants de la présence équilibrée d’un de ses parents (le plus souvent le père, soit que celui-ci ait demandé une résidence alternée refusée dans 75 % des cas, soit qu’averti par ses conseils d’un tel taux de rejet, il renonce d’emblée à la demander). Les enfants sont ainsi privés de l’apport éducatif et affectif d’un de leurs parents ainsi que de l’une de ses familles (en dépit de l’article 371‑1 du code civil qui fait devoir de co-éduquer). De nombreux parents et familles sont alors confrontées à des soucis médicaux, psychologiques, des pertes financières, des souffrances inutiles pour éviter la destruction de leur proche (on déplore de nombreux suicides de pères chaque année passés sous silence et des mères submergées assumant sans relai paternel leurs enfants et leur travail).

Cet amendement vise une meilleure adaptation du droit des familles à l’évolution sociétale ou chaque parent doit jouer un rôle complémentaire auprès de l’enfant. L’ensemble des études scientifiques sont convergentes : sans l‘apport équilibré de ses deux parents, la construction identitaire de l’enfant est bancale et ses insuffisances d’élaboration psychique (estime de soi, confiance en soi) le poursuivent toute sa vie d’adolescent et d’adulte avec des risques de difficultés personnelles, voire d’inadaptation sociale (anxiété, dépression, délinquance, violence, drogues, dérives sectaires … C’est donc au moment de la séparation de ses parents, source d’angoisse et de fragilité quel que soit l’âge de l’enfant, que celui-ci doit être assuré que l’affection et la protection de ses deux parents lui sont acquises et qu’il n’aura pas à choisir entre celle de son père ou de sa mère. La résidence équilibrée chez l’un et chez l’autre est de nature à le rassurer et à le protéger du conflit parental dont la garde de l’enfant est souvent l’enjeu.

L’enfant grâce à la résidence équilibrée « de principe » cesse d’être l’enjeu de batailles judicaires durables.

Il convient de rappeler que selon la jurisprudence des plus hautes juridictions, d’ores et déjà, une résidence alternée n’est pas nécessairement strictement égalitaire, ni hebdomadaire , de sorte que la réforme proposée de l’article 373‑2‑9 du code civil permettra de développer fortement la médiation familiale qui se déroulera enfin comme il se devrait dans un contexte d’équité garantie par la loi, débouchant sur des solutions parfaitement adaptées aux contraintes des adultes et aux besoins de chaque enfant.

Enfin, du point de vue des orientations budgétaires annoncées par le Gouvernement, une loi sur l’égalité parentale est de nature à induire des économies de temps dans les tribunaux de grande instance équivalentes à des centaines de millions d’euros par an (Conseil économique, social et environnemental - 9 mai 2017- NS 171910 : « les contentieux familiaux sont à l’origine de 65 % de l’activité des TGI ») et des économies dans d’autres budgets (Santé, Forces de l’ordre, Education, assurance chômage) du fait de la réduction d’incidents qu’elle serait de nature à favoriser.