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ART. 25 BIS AN°1612

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2018

LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1612

présenté par

Mme Avia

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ARTICLE 25 BIS A

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« répondant aux conditions prévues au titre V du livre Ier du code de commerce. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel et de cohérence.