Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 novembre 2018)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« répondant aux conditions prévues au titre V du livre Ier du code de commerce. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de cohérence.