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ART. 22N°179

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2018

LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°179

présenté par

M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 22

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement de suppression, nous proposons que ce soit non pas le recrutement de juristes assistants qui permette de constituer une aide experte à la décision, mais bien la revalorisation du travail des agents de greffe.

Ceci permettrait d'éviter le recours à des contractuels et d'aider à une meilleure trajectoire de carrière des agents de greffe qui pourraient ainsi postuler à de futurs concours internes de la magistrature administrative.

En outre, si besoin d'expertise il y a, La République en Marche sera probablement heureuse de se voir rappeler qu'il n'y a nul besoin de recrutement en la matière (autre que des greffes et des magistrats), et que le droit existant permet d'ores et déjà cela depuis notamment le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 le recours à une expertise extérieure, à savoir "l'amicus curiae".