ART. 9 TER | N°588
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°588
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Viala, M. Saddier, M. Pauget, M. Bazin, M. Brun et M. Straumann
------------
ARTICLE 9 TER
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou, à défaut, par voie postale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre une remise des actes également par voie postale.