ART. 42 | N°613
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°613
présenté par
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Saddier, M. Savignat, M. Thiériot, M. Hetzel, M. Brun, M. Reiss, Mme Louwagie et M. Straumann
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ARTICLE 42
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 42 de ce projet de loi porte l’expérimentation du tribunal criminel départemental, renommé « cour criminelle », qui jugerait des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. Cette expérimentation s’étendrait du 1^er janvier 2019 jusqu’au 1er janvier 2022, pour le jugement des personnes mises en accusation au plus tard le 1^er janvier 2021, dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice.
L’expérimentation ici présentée ne s’inscrit pas dans un effort, pourtant indispensable, de rapprochement entre le citoyen et l’institution judiciaire. Bien davantage que de créer une nouvelle « cour criminelle », il convient de travailler à un système plaçant le citoyen au cœur de la justice, sur le modèle des jurés d’assises ou des citoyens assesseurs.
Le choix des mots pour ce « tribunal criminel départemental » devenu « cour criminelle » en commission apparaît incertain, l’appellation finalement retenue de « cour » traduisant le manque de cohérence du projet.
Il est donc proposé de supprimer cet article.