ART. 3 | N°629
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°629
présenté par
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Viry, M. Marleix, M. Viala et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Art. 4‑2. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés à l’article 4‑1 doivent être certifiés par le ministre chargé de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées au même article 4‑1.
« Un décret en Conseil d’État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification pour les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la certification pour permettre d’offrir au public un service en ligne de résolution amiable des litiges, d’arbitrage ou d’aide à la saisine des juridictions, afin de prévoir de réelles garanties pour les justiciables. Pour la même raison, il prévoit que la certification devra être réalisée par le ministère de la justice lui-même, et non des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC.