ART. 5 | N°805
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°805
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 22 et 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une période de budget contraint, rien ne justifie une telle exonération pour un droit particulier.