ART. 12 TER | N°834
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°834
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE 12 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article n’est pas utile si l’on pose le principe du caractère exclusivement judiciaire de la procédure du divorce. Même si l’article 12 bis et le divorce conventionnel avec contreseing du notaire étaient maintenus, permettre la signature électronique ôterait la dimension symbolique de la signature manuscrite, ce qui n’est pas rien dans le cas d’un divorce. Cela explique que la loi du 18 novembre 2016 ait cru bon d’exclure, expressément (Code civil art. 1175), la signature électronique dans ce cas.