ART. 43 QUATER	N°998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°998
présenté par
M. Pauget, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Lacroute, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Viala, M. Saddier, Mme Poletti, M. Vialay, M. Thiériot, M. Viry, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 43 QUATER
Rédiger ainsi cet article :
”Le chapitre II du titre III du livre 1er du code pénal est ainsi modifié :
”1° Après les mots : « présent, », la fin du second alinéa de l’article 132‑29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132‑35 et 132‑37. » ;
”2° L’article 132‑35 est ainsi modifié :
”a) Les mots : « ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l’article 132‑36 » sont remplacés par les mots : « sans sursis qui emporte révocation » ;
”b) Les mots : « totale ou partielle » sont supprimés ;
”3° Le premier alinéa de l’article 132‑36 est ainsi rédigé :
« Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu’il accompagne. La révocation du sursis est intégrale. » ;
”4° À l’article 132‑37, les mots : « ayant ordonné », sont remplacés par les mots : « ou emportant la révocation du sursis ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la révocation automatique de la mesure de sursis dont peuvent bénéficier les condamnés à des peines d’emprisonnement ou de réclusion, lorsqu’une nouvelle condamnation est prononcée.