ART. 3N°CD52

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2018

CRÉATION DE L'AFB-ONCFS - (N° 1402)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD52

présenté par

M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine

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ARTICLE 3

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le I de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs à hauteur de cinq euros minimum par chasseur ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité.Ce montant minimal pourrait être revu par voie réglementaire. 

Il convient d’inscrire dans la loi le montant de cette éco-contribution Il n’est en effet pas acceptable pour les fédérations départementales de se voir imposer une dépense qui pourrait évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire sans qu’elles en aient la maîtrise.