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ART. PREMIERN°CD9

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2018

CRÉATION DE L'AFB-ONCFS - (N° 1402)

Tombé

AMENDEMENT N°CD9

présenté par

M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard et Mme Duby-Muller

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : 

« Le conseil d’administration de l’AFB-ONCFS comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le cinquième collège composant le conseil d’administration de l’AFB-ONCFS comprend des personnalités qualifiés. Il est ainsi proposé que deux députés et deux sénateurs puissent en être membres.