ART. 29 | N°160
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Viala, M. Reiss, M. Nury, M. Bony, M. Saddier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Dive, M. Perrut, M. Descoeur, M. Thiériot, M. Kamardine, M. Brun, M. Le Fur et M. Aubert
------------
ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa risque de menacer le maillage territorial des véhicules sanitaires par une dérégulation massive ne profitant qu’aux grands groupes exerçant dans ce domaine au détriment des petites entreprises qui risquent de fermer face à cette concurrence. Le maintien de cette disposition menace de nombreux emplois et de nombreuses TPE/PME, acteurs du dynamise de nombreux territoires et apportant une aide majeure aux personnes en difficultés.