ART. 9 QUATER | N°246
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°246
présenté par
M. Cazeneuve
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ARTICLE 9 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par l’adoption de cet article lors de l’examen en première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les sénateurs avaient souhaité étendre la taxe existante dite « Premix », aux « prémix » à base de vin, afin de prévenir les mésusages de l’alcool en luttant contre des produits vus comme s’adressant spécifiquement aux jeunes consommateurs.
Or, en l’état de sa rédaction, cet article assujettit également à cette taxe un grand nombre de produits vitivinicoles qui ne correspondent en rien aux produits qu’entendait cibler cette mesure. Une telle disposition aurait dès lors un très lourd impact économique et commercial pour un grand nombre d’entreprises de la filière qui verraient leurs produits être soumis sans raison à cette taxe.
C’est pour ces raisons que cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater introduit au Sénat en première lecture.