ART. 8 | N°311
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission |
Gouvernement |
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°311
présenté par
Mme Dalloz
à l’amendement n°44 de Véran Olivier
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale