ART. 8 BIS A | N°AS102
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Adopté
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 8 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 bis A, introduit par le Sénat, reprend des dispositions repoussées par l’Assemblée nationale en première lecture sur le cumul emploi-retraites des médecins installés en zone sous-dense.
L’absence de chiffrage et d’évaluation d’une telle mesure avait conduit l’Assemblée à adopter un rapport à l’article 10 bis, adopté conforme au Sénat, permettant de réaliser un diagnostic complet sur cette situation avant le prochain PLFSS.
Il vous est proposé, en cohérence, de supprimer cet article.