APRÈS ART. PREMIER | N°19 (Rect)
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2018
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INTERDICTION VIOLENCES ÉDUCATIVES - (N° 1414)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°19 (Rect)
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Nul ne peut, dans le cadre de fonctions éducatives, user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous souhaitons apporter notre soutien à la rapporteure de ce texte, qui l’avait déposé en Commission. Nous souhaitons rappeler que les violences faites aux enfants sont un sujet trop important pour que la majorité le rejette de façon aveugle et sur des fondements politiciens.
Cet amendement a pour objet d’introduire un principe général d’interdiction du recours aux violences à l’encontre de l’enfant dans le cadre d’une fonction éducative. Il se conforme en ce sens aux recommandations du Défenseur des droits présentées dans son avis n° 18‑28 du 19 novembre 2018 sur la présente proposition de loi, tout en rappelant le droit de l’enfant à une éducation sans violence.