APRÈS ART. 6 | N°5
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2018
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TRÉSORERIE ASSOCIATIONS - (N° 1415)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Juanico, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juin 2019, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence est venue donner une définition des comptes inactifs et a imposé aux établissements bancaires d’en rechercher les titulaires et de publier, chaque année, le nombre et l’encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres. Les frais de gestion sont plafonnés et les banques doivent assurer le transfert des encours concernés à la Caisse des dépôts et consignations, au terme d’un délai de deux ans suivant le décès du titulaire du compte ou de dix ans dans les autres cas, suivant le début de la période d’inactivité du compte. Les sommes ainsi gérées par cette dernière et non réclamées sont acquises à l’État au terme du délai de trente années.
J’avais présenté cet amendement demandant un rapport au gouvernement lors de l’examen de la loi en faveur de l’engagement associatif qui avait été présentée par votre groupe dans le cadre de votre niche parlementaire. Notre Assemblée l’avait d’ailleurs adopté en commission des Affaires culturelles. Il s’agit de l’article 1^er bis de la loi n°116 en faveur de l’engagement associatif,votée en première lecture par notre Assemblée. 
Le gouvernement a jusqu’au 1^er janvier prochain pour présenter à notre Assemblée le dit rapport. Nous sommes fin novembre 2018 et je souhaiterais que le gouvernement puisse nous indiquer la date à laquelle il entend remettre ce rapport à la Représentation nationale.