ART. 4 | N°7
ASSEMBLÉE NATIONALE
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TRÉSORERIE ASSOCIATIONS - (N° 1415)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Fanget, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale