ART. 11 | N°AC642
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2019
___________________________________________________________________
ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1481)
Adopté
AMENDEMENT N°AC642
présenté par
Mme Charvier, rapporteure
------------
ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation de l’article 11 est perfectible car il n’est pas exact de parler de transfert, les INSPE n’étant pas une entité qui se substitue aux ESPE, mais un changement d’appellation d’une entité existante.
L’article L. 722‑1 permet aujourd’hui aux ESPE d’utiliser les locaux départementaux précédemment affectés aux écoles normales primaires puis aux IUFM. Le nom de ces anciennes structures est maintenu dans la partie du code de l’éducation relative aux droits et obligations de l’État et des département concernant les IUFM, les ESPE et désormais les INSPE pour conserver le fondement législatif aux conventions État - départements pour l’affectation et l’utilisation des locaux des écoles normales par les IUFM puis les universités (pour les ESPE et enfin les INSPE).