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ART. 3N°209

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2018

CRÉATION DE L'AFB-ONCFS - (N° 1482)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°209

présenté par

Mme Lorho

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ARTICLE 3

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le montant de l’obligation de dépenses à la charge de la Fédération Nationale des Chasseurs doit être spécifiée. La Fédération ne peut en aucun cas se voir contrainte de concéder une dépense fluctuante, choisie par voie réglementaire, au risque de voir son activité sévèrement affectée par ladite contribution financière.

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