Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ».

Exposé sommaire

Le montant de l’obligation de dépenses à la charge de la Fédération Nationale des Chasseurs doit être spécifiée. La Fédération ne peut en aucun cas se voir contrainte de concéder une dépense fluctuante, choisie par voie réglementaire, au risque de voir son activité sévèrement affectée par ladite contribution financière.