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ART. 3N°71

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2018

CRÉATION DE L'AFB-ONCFS - (N° 1482)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°71

présenté par

M. Descoeur, M. Leclerc, M. Deflesselles, M. Bony, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Fasquelle, M. Viala, M. de Ganay, M. Reiss et M. Lurton

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ARTICLE 3

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« inférieur »

le mot :

« supérieur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le I de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année, au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité., Il convient de prévoir dans la loi que le montant de cette éco-contribution ne pourra pas être supérieur à 5 euros afin de contrôler quelque peu le tarif qui sera fixé par l’État.

Il n’est en effet pas acceptable pour les fédérations départementales d’avoir à subir une dépense qui pourrait évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire sans aucune limite et mettre en péril leurs équilibres financiers.