Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 10N°79

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2018

CRÉATION DE L'AFB-ONCFS - (N° 1482)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°79

présenté par

M. Saddier, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Menuel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Minot, M. Masson, M. Schellenberger, M. Teissier et Mme Genevard

----------

ARTICLE 10

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2020 »

l’année :

« 2021 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 10 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les dispositions créant le nouvel établissement, ou en lien avec cette création.

Ce délai est trop court. Compte-tenu du calendrier parlementaire, on ne peut pas imposer un tel rythme de fusion pour les 2773 collaborateurs. De plus, le risque est grand pour que la structure ne soit pas fonctionnelle dès l’ouverture de la prochaine saison de chasse.

L’objet du présent amendement est de reporter l’entrée en vigueur des dispositions créant cette nouvelle agence au 1er janvier 2021, cette date étant plus pragmatique.