ART. 56 QUATER AN°1205

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1205

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 56 QUATER A

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le début du premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l’article 1639 A par l’organe… (le reste sans changement). »

« 2° Au 1 du III bis et au premier alinéa du III ter, les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 56 quater A voté par le Sénat permet aux établissements publics de coopération intercommunale d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (taxe GEMAPI) dans les mêmes conditions que pour les autres impositions locales, soit jusqu’au 15 avril de l’année d’imposition.

Le présent amendement coordonne les modifications apportées par le Sénat avec le reste des dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts relatif à la taxe GEMAPI.

En outre, cet amendement supprime le dispositif d’entrée en vigueur prévu par le Sénat qui est sans objet. Les dispositions de l’article seront en effet applicables aux impositions établies au titre de 2019.