ART. 29 | N°1262
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1262
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
à l’amendement n°893 de Giraud Joël
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ARTICLE 29
I. – Supprimer l’alinéa 32.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 77.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés revient sur les baisses successives du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) affectée aux CCI en 2019 et 2020.
L’article 29 du PLF 2019, tel que rédigé par l’amendement de la commission des finances, prévoit en effet de diminuer de 100 millions d’euros le plafond de la TA-CFE en 2019 (il atteindra alors 449 millions d’euros) et de 100 millions d’euros supplémentaires en 2020 (il atteindra donc 349 millions d’euros).
Si le groupe Socialistes et apparentés n’est pas opposé à la révision des missions des CCI et de leur organisation territoriale, il s’interroge sur la soutenabilité financière de telles coupes drastiques, qui font suite à 5 années de baisse successive des ressources fiscales des CCI.
De plus, le gouvernement met en avant la nécessité de réduire les prélèvements obligatoires qui pèsent sur les entreprises. Or, pour mémoire, la taxe pour frais de chambre (TFC) représente un coût limité pour les TPE et PME. Ainsi, selon le rapport d’information de Stella Dupont et Valérie Oppelt sur les CCI, le coût annuel moyen de la TFC varie entre 20 et 100 euros pour les TPE et tourne autour de 150 euros pour les PME.
Le groupe Socialistes et apparentés partage les propositions n° 12 et n° 13 de ce rapport, à savoir qu’il faut donner de la visibilité aux CCI sur l’évolution de leurs ressources fiscales et qu’il est nécessaire de renforcer la péréquation entre les chambres. Or on ne peut que constater que l’article 29 fait tout l’inverse.