ART. 29 | N°382
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission |
Gouvernement |
Tombé
AMENDEMENT N°382
présenté par
M. Pancher, M. Pupponi, M. El Guerrab, M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial et M. François-Michel Lambert
------------
ARTICLE 29
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 38° bis À la soixante-dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide au développement. Jusqu’à présent allouée à 50 % au développement, cette taxe voit sa part affectée à l’aide publique au développement baisser, privant ainsi le budget de l’État de ressources complémentaires pour financer la solidarité internationale pour les années à venir.
Le Président de la République avait promis de porter l’aide au développement à 0,55 % du PIB en 2022, soit une augmentation selon l’OCDE de 6 milliards d’euros d’ici la fin du mandat, ce qui reviendrait à une hausse d’environ 1 milliard par an. Un objectif bien loin des crédits de paiement proposés dans ce PLF.
De plus, le présent PLF propose que la TTF, jusqu’à présent allouée à 50 % au développement, voie sa part affectée au développement baisser à 30 %. Jusqu’à présent, la TTF était allouée pour 528 millions au Fonds de solidarité de pour le développement (FSD) et pour 270 millions à l’Agence française de développement (AFD). Or, le PLF 2019 supprime la part affectée à l’AFD.
Afin de permettre à la France de dégager des ressources supplémentaires pour la solidarité internationale, le développement et de tenir ses engagements, cet amendement vise à allouer 100 % de la TTF française au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), soit les 528 millions affectés traditionnellement au FSD plus la totalité des recettes affectées au budget de la TTF soit 1, 122 milliards, c’est-à-dire 1,65 milliard d’euros.