ART. 36 | N°739
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°739
présenté par
M. Charles de Courson, M. El Guerrab et M. Pancher
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ARTICLE 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale