ART. 16 BIS A	N°840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°840
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 16 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article, dont l’objet est d’inscrire dans la loi une définition de la holding animatrice.
Cette définition, qui vient de faire l’objet d’une décision récente et équilibrée du Conseil d’État, ne doit pas être figée dans la loi dans ses moindres détails, mais appréciée en fonction des circonstances.
La qualification de holding animatrice ouvre en effet droit à l’application de nombreux dispositifs fiscaux dérogatoires (pactes Dutreil, ISF puis IFI, report).