ART. 79N°988

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°988

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

----------

ARTICLE 79

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l’alinéa 21.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à revenir sur l’introduction par le Sénat de prélèvements sur les douzièmes de fiscalité locales des communes dont la dotation forfaitaire serait nulle afin qu’elles contribuent malgré tout à l’écrêtement de cette dotation.

Si ces dispositions étaient justifiées par un souci d’équité bien compréhensible, il ne paraît pas pour autant opportun de confondre davantage dotations et fiscalité et d’étendre le phénomène dit des « DGF négatives ».