ART. 39 | N°CF167
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF167
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Justice judiciaire | 0 | 0
Administration pénitentiaire | 50 000 000 | 0
Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0
Accès au droit et à la justice | 0 | 0
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 50 000 000
Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0
TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe « Socialistes et apparentés » souhaite, par cet amendement, la création de 1000 postes de surveillants dans les prisons.
Cet amendement flèche 50 000 000 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice au sein du programme »administration pénitentiaire« . L’article 40 de la Constitution interdisant aux représentants de la Nation de créer ou d’aggraver une charge publique, cet amendement propose de réduire de 50 000 000 € les crédits de paiement de l’action »gestion de l’administration centrale« au sein du programme »conduite et pilotage de la justice