ART. 16 QUINQUIES | N°CF366
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF366
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 16 QUINQUIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au troisième alinéa du II de l’article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise rétablir cet article sans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Conformément à une proposition portée par M. Jean-Noël Barrot, cet article vise à relever de 60 à 70 % l’obligation de distribution des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC).