ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1503)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Viry et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 :
«
2018	2019	2020	2021	2022	
6,98	7,29	7,65	8,20	8,99	
« Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice s’élèveront à 12 628 équivalents temps plein et s’effectueront selon le calendrier suivant :
«
2018	2019	2020	2021	2022	
1100	2987	3095	3213	3333	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que les orientations budgétaires du gouvernement soient à la hausse, les augmentations programmées sont insuffisantes au regard de la situation d’urgence dans laquelle se trouve la
justice. En outre, elles nous laisseraient à la traine des pays européens s’agissant des moyens consacrés à la justice par rapport au nombre d’habitants provoquant, à juste titre, nombre
d’observations et de condamnations de la part des institutions européennes.
 
Enfin, il convient de faire respecter les engagements du candidat Macron, lesquels se situaient au minimum vital. Être en deçà serait porter atteinte à la parole politique et ne faire qu’accompagner
l’agonie des institutions judiciaires et de leurs personnels.