ART. 4	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)
Adopté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Vallaud, Mme Bareigts, M. Garot, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parce que les modifications des paramètres de la prime d’activité ne nécessitent aucune intervention législative, le gouvernement prévoit, par pur affichage politique, qu’il remettra un rapport au Parlement sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité et, le cas échéant, que ce rapport élaborera des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation et son impact sur le pouvoir d’achat des ménages modestes.
Le taux de non recours à la prime d’activité est certes moins important que d’autres prestations sociales mais il reste élevé, à hauteur de 30 %. Le non recours aux droits est un enjeu majeur.
Il nous apparaît essentiel que le rapport élabore des piste sur l’automaticité du versement de la prime d’activité, et que ce ne soit pas simplement optionnel comme c’est aujourd’hui proposé dans votre texte.