ART. 3	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Masson, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, M. Parigi, M. Straumann, Mme Levy, M. Leclerc, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Cattin et M. Brun
------------
ARTICLE 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« familial »,
insérer les mots :
« et 22 256 € pour les deux premières parts ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« familial »,
insérer les mots :
« et à 29 096 € pour les deux premières parts ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« familial,
insérer les mots :
« et 29 096 € pour les deux premières parts ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :
« familial »,
insérer les mots :
« et à 45 160 € pour les deux premières parts ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 3 promet de revenir sur la hausse de 1,7 points de contribution sociale généralisée (CSG), notamment pour les retraités touchés de plein fouet par cette mesure. Il prévoit d’annuler cette hausse pour les retraités dont les revenus de pensions, pour une personne seule sans autre source de revenus, sont inférieurs à 2 000 euros nets mensuels en 2019. Cette situation correspondrait à un revenu fiscal de référence pris en compte pour l’assujettissement au taux de 6,6 % de CSG de 22 350 euros.
Cependant, et contrairement à ce que prétend le Gouvernement, la baisse de la CSG de 8,3 % à 6,6 % est loin de bénéficier à l’ensemble des retraités percevant une pension de moins de 2 000 euros par mois. Par exemple, pour un couple de retraités gagnant 1 450 euros par mois chacun, soit 2 900 euros par foyer, aucun des deux ne peut prétendre à cette baisse car le revenu du ménage est supérieur au plafond. En outre, le montant pris en compte inclura les revenus de l’épargne ou les revenus fonciers (loyers, par exemple).
Cette mesure reste loin des promesses annoncées par l’exécutif. C’est pourquoi cet amendement propose de revoir les plafonds et de considérer les deux premières personnes du foyer comme deux parts égales.
Pour réellement gommer les effets de cette hausse de CSG sur les retraites, il est impératif de considérer les revenus de chaque part. Cet amendement propose donc de multiplier par deux le plafonds lorsque deux personnes constituent le foyer.