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ART. 2N°7

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2018

MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°7

présenté par

M. Viala, M. Masson, M. Vatin, M. Bazin, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Minot, M. Leclerc, Mme Levy, M. Ramadier, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, M. Parigi, M. Di Filippo et M. Straumann

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ARTICLE 2

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« revenu »,

insérer les mots :

« , de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le président de la République a finalement accédé à la demande répétée depuis des mois des Français salariés, des chefs d’entreprise, et de notre groupe parlementaire, que le travail soit plus rémunérateur et que nos concitoyens puissent percevoir les fruits de leurs efforts pour améliorer leur quotidien et leur pouvoir d’achat.

La possibilité d’accomplir des heures supplémentaires sans charge ni sociale ni fiscale, qui a existé entre 2007 et 2012, est un dispositif dont chacun a regretté la suppression en 2012 et dont nous réclamions le retour depuis les élections de juin 2017.

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