Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public ».

Exposé sommaire

Le projet de loi propose de considérer l’indisponibilité des conciliateurs de justice dans un délai raisonnable comme motif légitime. Il conviendrait également d’élargir la notion de motif légitime, qui peut être réduite à la simple indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable.