ART. 42 | N°638
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°638
présenté par
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 42
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans ce projet de loi, le gouvernement et la majorité parlementaire posent les jalons de la création d’une « cour criminelle » afin de juger les faits passibles de peines de quinze et vingt ans de réclusion, remplaçant ainsi les traditionnelles Cours d’assises.
Cette cour criminelle sera composée de magistrats professionnels uniquement, sans jury populaire donc.
Les auteurs de l’amendement s’opposent à cette expérimentation. Nous ne souhaitons pas que ces nouvelles cours remplacent, à terme, les Cours d’assises, ce qui semble être l’intention du Gouvernement.