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ART. 42N°82

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2019

LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°82

présenté par

M. Viala, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Brun, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Bony, M. Masson, M. Door, M. Verchère, M. Minot, M. Nury, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. de Ganay

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ARTICLE 42

À la première phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots :

« de quinze ans ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au-delà d’une peine encourue de 15 ans, qui correspond déjà à des faits d’une extrême gravité, il paraît souhaitable de conserver le renvoi en cour d’assises.