ART. 2 | N°24
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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ÉCOLE INCLUSIVE - (N° 1598)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Pradié, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 2
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, les mots : « des élèves en situation de handicap » sont remplacés par les mots : « à l’inclusion scolaire »;
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent accompagner les élèves dans les sorties scolaires. » ;
« 3° À la seconde phrase du cinquième alinéa, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « une reconnaissance des qualifications professionnelles ou » ;
« 4° Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;
« 5° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret porte notamment sur les conditions de rémunération et le régime indemnitaire applicable à ces personnels ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 11 octobre dernier, le Groupe les Républicains a défendu une proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Chacun sait le sort funeste que les députés de la Majorité ont réservé à ce texte pourtant bénéfique à notre pays.
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de cette proposition de loi et prévoit la création d’un statut « d’accompagnant à l’inclusion scolaire ». Il ne s’agit pas de créer un énième statut mais bien de remplacer tous les autres afin de redonner de la clarté et d’effacer les contraintes néfastes que porte le système actuel.
Ces accompagnants doivent suivre une formation, pour les accompagnants actuels, ils pourront demander une reconnaissance facilitée de leurs qualifications ou une validation de l’expérience acquise. La spécificité actuelle du statut qui implique que les accompagnants aient à effectuer deux CDD avant de pouvoir obtenir un CDI est supprimée. Ils seront dorénavant tous soumis au droit commun applicable aux contractuels de la fonction publique.
À ce titre, il est fondamental qu’ils ne fassent pas l’objet d’une simple reconnaissance juridique mais aussi d’une rémunération à la pleine hauteur de leur mission. La Cour des comptes a reconnu l’opacité que créait la multitude des statuts en termes de gestion. Le passage au nouveau statut doit donc être l’occasion d’une clarification : ces personnels doivent dépendre directement du ministère de l’Éducation nationale et doivent, à ce titre, être intégrés dans le plafond d’emplois en fonction de leur formation et de leur qualification. La non identification de ces personnels contribue actuellement à leur non reconnaissance.
Enfin cet article prévoit la possibilité pour les accompagnants à l’inclusion scolaire d’accompagner les élèves pendant les sorties scolaires. Il s’agit là d’une disposition simple qui résonne telle une évidence. Ce n’est pourtant pas aujourd’hui pleinement le cas.