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APRÈS ART. 24N°1174

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2019

ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

SOUS-AMENDEMENT N°1174

présenté par

Mme Charvier

à l'amendement n° 837 de M. Peu

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter cet amendement par les mots :

« , à offre équivalente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent sous-amendement vise à prévoir que la priorité en faveur des logiciels libres et des formats ouverts, qui est introduite par l'amendement 837, ne s'exerce que lorsque l'offre proposée est équivalente ; le logiciel libre n'a vocation à être retenu par priorité que s'il offre les mêmes prestations et les mêmes possibilités que les logiciels concurrents.